Tout savoir sur le permis de construire

Avant d’entamer tout travail visant à réaliser ou à modifier une construction, il est obligatoire d’avoir un permis de construire. Une absence de ce document peut conduire à de lourdes conséquences juridiques. Mais qu’est-ce réellement le permis de construire ? Pour quels travaux l’avoir ? Comment s’en procurer ? Voilà autant de questions auxquelles cet article tentera d’apporter des réponses claires et précises.

Le permis de construire, qu’est-ce que c’est ?

Le permis de construire est un acte ou document administratif fourni par la mairie d’une ville qui abrite le projet de construction. Ce document est en effet demandé lors de la conception ou de la retouche d’une structure (maison, immeuble, entreprise, etc.). Cet acte obligatoire vérifie la faisabilité du projet et s’assure que ce dernier respecte toutes les normes en vigueur. Ces dernières vont des règles d’urbanisme à l’exploitation des surfaces habitables. 

Pourquoi et quand l’avoir ?

Le permis de construire est nécessaire pour les nouvelles constructions. Il est aussi indispensable pour les travaux d’agrandissement de votre maison ou d’un bâtiment existant. On y a aussi recours lors de la modification (façade, murs porteurs, etc.) d’une construction ou d’un changement de destination. 

Par conséquent, toute personne physique ou morale, étant propriétaire du terrain ou des bâtiments impliqués dans le projet de construction doit obtenir un permis de construire. En effet, construire sans faire la demande de ce permis constitue une infraction passible d’une lourde amende. Les travaux seront également contraints d’être suspendus et la construction est même parfois démolie dans certains cas.

Comment avoir le permis de construire ?

Pour avoir son permis de construire, vous devez adresser une demande à la mairie. La première étape est de remplir un formulaire (Cerfa n° 13409*06 pour le changement de destination d’une construction, Cerfa n° 13406*06 dans tous les autres cas). Vous devez également ajouter les documents suivants :

  • Le plan de situation et en coupe du terrain et le plan en coupe de la construction
  • Le plan des masses des constructions à édifier ou à modifier 
  • La notice qui décrit le projet et le terrain
  • Le plan des diverses façades et différentes toitures
  • Un document graphique qui sert à apprécier l’imbrication du projet dans son environnement
  • Les photographies pour situer le terrain dans l’environnement proche, mais aussi dans le paysage lointain. 

Ce dossier doit être fourni en 4 exemplaires et déposé à la municipalité ou envoyé en recommandé avec accusé de réception. 

Concernant le délai d’instruction, il est de 2 mois pour la construction d’une maison individuelle et de 3 mois dans les autres cas. Ce délai dépassé, l’absence de réponse de l’administration signifie une autorisation de commencer les travaux. Mais dans le cas où le délai serait prolongé, l’administration doit informer le demandeur par lettre dans le mois qui suit le dépôt de la demande.

Les recours dans le cadre d’un refus de délivrance d’un permis de construire

Dans le cas où la mairie refuse d’octroyer ce permis, il est possible de former un recours gracieux. Ce dernier intervient dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision du maire, en lui demandant de revoir sa décision. Dans le cas d’un deuxième refus, il est possible de former un recours devant le tribunal administratif, dans les mêmes conditions (au plus 2 mois à dater de la notification du refus).  

Si le maire ne répond toujours pas, le permis peut être délivré par accord tacite. Le maire peut ensuite délivrer un certificat à votre demande qui prouve son absence d’opposition. Il est également possible de former un recours hiérarchique si la décision porte en faveur de l’État. Il y a enfin le recours contentieux. Ce dernier peut être formulé dans les 2 mois à partir de la confirmation du refus initial. Il est aussi possible d’y recourir après le rejet des recours gracieux ou hiérarchique.

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